1- Dispositions générales

Les conditions ci-dessous indiquées sont réputées admises et connues de l’acheteur ; toute commande implique donc l’acceptation de celles-ci. Aucune clause contraire ne pourra nous être opposée, sauf acceptation écrite de notre part.

Les conditions générales d’achat et notamment toutes les clauses ou conditions différentes figurant sur les lettres, bordereaux de commande ou documents quelconques émanant de celui-ci seront réputées non écrites à l’égard d’ASB et ne pourront en aucun cas annuler tout ou partie des présentes conditions générales de vente qui demeurent seules valables et applicables dans les rapports juridiques et commerciaux entre le client et ASB.

2- Prix et validité de la proposition

Toute commande envoyée donnera lieu à la facturation des frais de port calculés en fonction des produits. Toutes nos propositions commerciales sont valables un mois.

3- Acceptation et exécution des commandes

Toute commande du client (incessible sauf accord d’ASB) sous quelque forme que ce soit ne devient définitive qu’après acceptation de la direction commerciale d’ASB et toujours sous réserve de disponibilités. L’envoi d’un acompte par le client n’entraîne pas l’acceptation tacite d’ASB.

En cas d’annulation à l’initiative du client d’une commande acceptée par ASB, les acomptes versés restent en tout état de cause acquis à ASB sans pour autant restreindre les droits d’ASB de demander par toutes voies de droit, réparation des dommages qui lui sont causés par cette annulation et de poursuivre l’exécution de la vente.

ASB livre le matériel tel qu’il lui a été demandé par le client et tel qu’il figure sur le bon de commande, sans obligation d’apporter à ce matériel les modifications dont il peut bénéficier entre la commande et la livraison.

Notre numéro d’enregistrement en application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement est FR013315.

4- Paiement

La première commande est payable à la commande.

Par la suite, après ouverture de compte, et sauf convention particulière préalablement acceptée de notre part, toutes nos factures sont payables à 30 jours date de facture. Nous nous réservons le droit de révoquer l’ouverture de compte notamment en cas d’incident de paiement.

Dans le cas d’une commande via le site www.asb-france.fr, le paiement est exigé au moment de la commande excepté pour les clients déjà en compte qui seront facturés aux conditions habituelles.

Le défaut de règlement à échéance fixée produit de plein droit en faveur d’ASB un intérêt conventionnel égal à deux fois le taux d’intérêt légal et rend immédiatement exigible l’ensemble des créances dues à ASB quelles qu’en soient leur cause.

En cas d’intervention contentieuse pour retard de paiement et dans le sens prévu par l’article 1229 du Code Civil, une clause pénale fixée forfaitairement à 20% des sommes dues sera immédiatement appliquée.

ASB livre le matériel tel qu’il lui a été demandé par le client et tel qu’il figure sur le bon de commande, sans obligation d’apporter à ce matériel les modifications dont il peut bénéficier entre la commande et la livraison.

A défaut de règlement d’une créance quelconque à son échéance, nous sommes en droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit à la seule condition d’avertir notre client de notre intention de nous prévaloir de la présente clause, si le règlement intégral des sommes dues en principal, intérêts et éventuellement frais n’intervient pas dans un délai de 7 jours.

Nonobstant la résiliation de plein droit ou la résolution judiciaire du contrat, les acomptes que nous aurions perçus resteront définitivement acquis à notre société.

5- Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété d’ASB jusqu’à complet paiement de leur prix, frais annexes éventuels et taxes, conformément au terme de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Nous sommes en droit de la revendiquer à tout instant lorsque nous aurons lieu de croire que notre créance est en péril, notamment à défaut de paiement à l’échéance de l’une de nos factures.

Les risques des marchandises sont transférés à l’acheteur dès la livraison et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice d’ASB.

En cas de saisie sur les marchandises, l’acheteur devra en informer impérativement ASB afin de lui permettre de s’y opposer dans les délais.

6- Délais de livraison

En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la production et l’activité d’ASB, les délais de livraison portés sur le bon de commande sont donnés à titre purement indicatif sans engagement d’ASB.

Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, ASB ne sera pas tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses engagements lorsque celle-ci sera due à la force majeure, au cas fortuit ou plus généralement lorsque le retard ou l’inexécution découlera d’un événement indépendant de sa volonté.

Cependant, à moins d’une difficulté particulière d’exécution ou d’une modification de la commande par le client, celui-ci a la faculté (si le délai de livraison est dépassé de deux mois) d’annuler sa commande un mois après une mise en demeure donnée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet, cette annulation entraînant pour ASB la seule obligation de restituer les acomptes reçus à l’exclusion de tout intérêt ou indemnité.

7- Expédition/Transport

En prenant livraison des marchandises expédiées, nos clients doivent s’assurer du bon état des colis, en cas d’avarie, de manquant ou de perte, il leur appartient d’accomplir les formalités de réclamation auprès du transporteur dans un délai de trois jours au plus. En toute circonstance, le client est tenu de nous informer de la réclamation dans le même délai par courrier.

8- Retour

En cas de retour, aucun matériel ou fourniture ne sera accepté sans accord préalable écrit d’ASB. Cet accord comportera les conditions de réexpédition.

9- Garantie et service après-vente

Nos machines neuves sont garanties un an à partir de la date de livraison.

Nos machines d’occasion ne sont pas garanties, sauf accord écrit préalable d’ASB.

En période de garantie, seules les pièces jugées défectueuses, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien sont remplacées gratuitement. Les pièces d’usure ne sont pas prises en compte par la garantie. En outre, les défauts dus à une utilisation anormale ou à un défaut d’entretien ne sont pas couverts par la garantie.

Seules les pièces en garantie sont prises en charge par ASB. La main d’œuvre et le déplacement sont pris en charge par le client sauf accord écrit préalable d’ASB.

10- Juridiction

Les tribunaux de Montpellier sont seuls compétents pour trancher les différends ou contestations pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution de nos contrats, et ce même en cas de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs alors même que le lieu de livraison ou de paiement convenu ne se situerait pas à Montpellier.